MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Ce site est édité par : Carole Framezelle (ACMIYA) 262 Boulevard des Amandiers 04100 Manosque – France Téléphone : +33 (0)6 83 87 66 71 Email : mailto:carole.framezelle@acmiya.net Numéro SIRET : 79107470100024 Directrice de la publication : Carole Framezelle
2. Hébergeur du site
Ce site est hébergé par : Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Site web : https://www.hostinger.fr
3. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu disponible sur ce site internet (textes, images, vidéos, formations, logos, etc. ), à l’exception des crédits mentionnés ci-dessous, est la propriété intellectuelle exclusive de Carole Framezelle (ACMIYA). Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Données personnelles
Lors de votre visite sur ce site, notamment en remplissant un formulaire (inscription, contact, commande), vous fournissez des données personnelles. Ces données sont collectées et traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont destinées exclusivement à Carole Framezelle pour la gestion de la relation client, la fourniture des services commandés et l’envoi d’informations relatives à son activité.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant l’éditeur à l’adresse email suivante : mailto:carole.framezelle@acmiya.net.
2. Cookies
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
Carole Framezelle, exerçant sous le nom commercial « ACMIYA », ci-après dénommée “le Prestataire”, Et Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet
https://acmiyaformation.com, ci-après dénommée “le Client”.La validation d’une commande sur le site implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes CGV.
Article 1 – Objet Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations et produits numériques proposés par le Prestataire.
Article 2 – Dispositions générales Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus ) et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Article 3 – Prix Les prix des prestations et produits sont indiqués en Euros (€). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de connexion et de communication liés à l’utilisation d’un service à distance, qui restent à la charge du Client.
Article 4 – Commande et Conclusion du contrat en ligne Le processus de commande sur le site est le suivant :
La validation finale de la commande par le Client vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de commande anormale ou effectuée de mauvaise foi.
Article 5 – Modalités de fourniture des services Les services étant exclusivement numériques (formations en ligne, contenus téléchargeables), la livraison s’effectue par un accès en ligne via un espace personnel (identifiant et mot de passe) ou par un lien de téléchargement envoyé à l’adresse email fournie par le Client, immédiatement après la confirmation du paiement.
Article 6 – Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être réalisé par carte bancaire via un système de paiement sécurisé ou par PayPal.
Article 7 – Droit de rétractation et Remboursement
7.1. Pour les prestations de service (séances, ateliers, stages) : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas d’exercice du droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé à sa demande, le Client versera au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
7.2. Pour les contenus numériques (formations en ligne, vidéos, etc.) : Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte que :
Aucune demande de remboursement ne pourra donc être acceptée pour une formation en ligne une fois l’accès au contenu fourni.
Article 8 – Responsabilité et Déontologie Les prestations proposées (musicothérapie, hypnose, psychologie positive, etc.) relèvent du domaine du bien-être et du développement personnel. Elles ne constituent en aucun cas une pratique médicale et ne se substituent à aucun diagnostic, traitement ou suivi médical ou psychologique. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Les séances se déroulent dans le respect strict de la confidentialité et de la dignité du Client.
Article 9 – Conditions d’annulation (Stages et Ateliers) En cas d’annulation par le Client à moins de 60 jours d’un événement (stage ou atelier), l’acompte versé ne sera pas remboursé. En cas d’annulation à moins de 72 heures avant l’événement, le montant total de la prestation sera dû.
Article 10 – Réclamations et Médiation Toute réclamation doit être adressée en priorité par email à mailto:carole.framezelle@acmiya.net afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire informera le Client de ses coordonnées de médiateur de la consommation dès son adhésion à un dispositif de médiation. En cas de litige persistant, le Client pourra saisir le médiateur compétent.
Article 11 – Droit applicable et Juridiction compétente Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable ou d’une médiation, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.